Si les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir les modalités d’exclusion d’un de ses actionnaires, la liberté statutaire ne permet cependant pas d’exclure cet actionnaire de participer au vote. Dans son arrêt du 29 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation fixe ce principe.
Le contexte
Dans le cadre d’une coopérative en société par actions simplifiée (SAS), les statuts avaient prévu qu’un associé puisse en être exclu. L’article précisait que l’actionnaire de la SAS visé par l’exclusion ne pouvait pas prendre part au vote de la résolution.
Réunis en assemblée générale, les actionnaires de la SAS avaient voté l’exclusion d’une association, actionnaire de la société, sans que celle-ci puisse prendre part au vote. Estimant que les modalités de la décision de son exclusion était irrégulière, l’actionnaire (l’association) a demandé son annulation. Ayant été déboutée en appel, l’actionnaire exclu a formé un pourvoi en cassation.
La décision de la Cour de cassation
Sur la base des articles 1844 et 1844-10 du Code civil et de l’article L. 227-16 du Code de commerce, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel.
Elle fonde cette décision sur les articles mentionnés plus haut qui prévoient l’exclusion des associés. Mais, elle complète dans les termes suivants : « toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite ». Une clause non écrite est une clause abusive ou qui contredit des textes et qui ne peut donc pas être appliquée.
En conclusion, en cas de désaccord entre actionnaires d’une SAS, le représentant légal doit bien prendre en compte cette décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation : même en cas de résolution portant sur l’exclusion d’un actionnaire, ce dernier doit participer au vote.
Une limite à la liberté statutaire de la SAS
Cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de vote de chaque associé est fondamental. Cela concerne la SAS, contredisant sa réputation de très grande souplesse laissée à ces fondateurs dans la rédaction des statuts. Si cette décision concerne une SAS, il faut noter que l’arrêt de la Cour de cassation s’appuie sur des articles du Code civil portant sur toutes les formes de société. Il faut donc le prendre en considération dans les autres formes juridiques (SARL, SCI, SNC…) : un associé dont l’exclusion fait l’objet d’une résolution doit pouvoir participer pas au vote de son éventuelle exclusion.
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