Publié le 16 décembre 2024, le nouvel arrêté modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales est paru au Journal Officiel de la République française (JORF) le 22 décembre. Sa date d’entrée en vigueur est le 1er janvier 2025.
A partir du 1er janvier 2025, la tarification des annonces judiciaires et légales augmente globalement de 2 % par rapport à 2024. Comme tous les ans, l’arrêté est disponible en ligne sur le site legifrance.fr.
Tarif forfaitaire 2025 des annonces légales de création de société
Pour les annonces légales de création de société, la publication est facturée selon un tarif forfaitaire. Comme en 2024 et depuis plusieurs années, le prix de l’annonce légale varie en fonction de la forme juridique de la société créée, avec un tarif valable pour la France entière (départements des annexes I à VI de l’arrêté), sauf deux départements qui sont La Réunion et Mayotte (départements de l’annexe VII).
| Immatriculation d’une société / prix de l’annonce légale | Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| Société anonyme (SA) | 395 euros | 462 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 euros | 231 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 euros | 165 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 218 euros | 257 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 euros | 171 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL) | 123 euros |
146 euros |
| Société civile (à l’exception des sociétés civiles à objet immobilier) | 220 euros | 260 euros |
| Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI) | 189 euros | 221 euros |
Tarif 2025 de l’annonce légale au caractère pour certaines formalités
Pour une formalité de modification multiple, et pour la création de certaines formes de sociétés civiles non mentionnées dans le tableau ci-dessus, le prix de publication de l’annonce légale est calculé en fonction du nombre de caractères.
C’est le cas du tarif des annonces légales relatives à la constitution des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) prévues par l’article R. 323-14 du code rural et de la pêche maritime et de sociétés dont la forme n’est pas mentionnée au sein du tableau mentionné plus haut. Il demeure déterminé conformément aux dispositions de l’article 1er qui fixe le tarif au caractère du texte d’une annonce légale.
Le tarif au caractère pour l’année 2025 est fixé comme indiqué dans l’ « arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ».
Le tarif au caractère qui s’applique à partir du 1er janvier 2025 est :
- 0,187 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe I de l’arrêté ;
- 0,193 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe II de l’arrêté
- 0,204 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe III de l’arrêté ;
- 0,225 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe IV de l’arrêté ;
- 0,237 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe V de l’arrêté ;
- 0,183 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VI de l’arrêté ;
- 0,208 euro hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII de l’arrêté ;
Les départements répartis dans les annexes I à VII
Ce tarif au caractère s’applique si vous publiez une annonce légale pour plus d’une modification des statuts de votre société. Comme auparavant, les départements sont répartis en 7 groupes que vous retrouvez ici, avec le tarif 2025 du caractère hors taxes qui s’applique pour publier une annonce légale de modification multiple.
| Départements / Annexes | Tarif du caractère 2024 (en euro, hors taxe) |
| Annexe I : 01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 22 Côtes-d’Armor / 23 Creuse / 24 Dordogne / 25 Doubs / 28 Eure-et-Loir / 29 Finistère / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire / 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 45 Loiret / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 65 Hautes-Pyrénées / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort |
0,187 € |
| Annexe II : 02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne |
0,193 € |
| Annexe III : 27 Eure / 76 Seine-Maritime | 0,204 € |
| Annexe IV : 59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise. | 0,225 € |
| Annexe V : 75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne | 0,237 € |
| Annexe VI : 971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna | 0,183 € |
| Annexe VII :974 La Réunion / 976 Mayotte | 0,208 € |
Les autres annonces légales au forfait en 2025
Dans le cadre d’une fermeture de société (dissolution-liquidation), le tarif forfaitaire 2025 des annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales est le suivant :
| Tarif forfaitaire HT dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire HT dans les départements de l’annexe VII |
| 152 euros | 179 euros |
Pour 2025, le tarif des annonces légales relatives à l’avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales ne change pas par rapport à 2024. Pour ce type d’annonce légale, le prix est le suivant :
| Tarif forfaitaire HT dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire HT dans les départements de l’annexe VII | |
| 110 euros | 128 euros |
Le tarif 2025 des annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives suit l’augmentation est le suivant :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| 65 euros | 77 euros |
Le tarif des annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce est établi comme suit :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| 36 euros | 42 euros |
Pour une formalité de changement de nom patronymique pour motif légitime, la publication de l’annonce légale est facturée aux tarifs suivants :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant aux annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements figurant à l’annexe VII |
| 57 euros | 57 euros |
Pour la publication des annonces légales relatives à :
- la nomination et à la cessation des fonctions du commissaire aux comptes ;
- la modification de la durée des sociétés ;
- un transfert du siège social des sociétés ;
- la nomination et à la cessation de fonction des dirigeants et autres personnes assurant le contrôle des sociétés ;
le tarif qui s’applique à partir du 1er janvier 2025 est le suivant :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| 108 euros | 125 euros |
Pour les annonces légales concernant :
- le changement de l’objet social ;
- la nomination de l’administrateur judiciaire des sociétés ;
- la modification du capital social ;
le prix de la publication est le suivant :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| 135 euros | 156 euros |
Si vous réalisez des formalités relatives à
- la transformation de la forme sociale de votre société ;
- la transformation des sociétés anonymes en sociétés européennes ;
- la transformation des sociétés européennes en sociétés anonymes ;
- des mouvements d’associés ;
- un changement de la dénomination sociale ou de sigle ;
le tarif forfaitaire de la publication de l’annonce légale est :
| Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| 197 euros | 227 euros |
Pour les annonces relatives à la non-dissolution suite à la constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social des SARL et des sociétés par actions, la parution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) coûte en 2025 :
| Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements des annexes I à VI | Tarif forfaitaire 2025 hors taxe dans les départements de l’annexe VII |
| 82 euros | 92 euros |
(Crédit photo : iStock / Constantine Johnny)
