Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte, le domaine des annonces légales a connu de nombreux changements. Comme l’année passée, l’arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (NOR : MICE2332581A), paru au Journal Officiel du 28 décembre 2023, apporte quelques nouveautés. Annonces légales forfaitisées : 2 niveaux de tarifs seulement en 2024 Pour toutes annonces légales des formalités dont le tarif est forfaitisé, l’arrêté regroupe les départements des annexes I à VI et maintient ceux de l’annexe VII. Ainsi, le tarif d’une création d’une SASU est de 138 € si son siège social est situé dans le 1er groupe de départements, ou de 162 € dans les départements de l’annexe VII. Vous pouvez consulter ces annexes plus bas. Et ci-dessous, vous trouverez le tarif de publication des annonce légale forfaitisées pour les formalités de création, et de fermeture de société. Type de formalité / tarif annonce légale HT Forfait 2024 pour les départements des annexes I à VI Forfait 2024 pour les départements de l’annexe VII Constitution SCI 185 € 217 € Constitution SARL 144 € 168 € Constitution SELARL 144 € 168 € Constitution EURL 121 € 143 € Constitution SELURL 121 € 143 € Constitution Société civile 216 € 255 € Constitution SCCIV ou SCICV 185 € 217 € Constitution SAS 193 € 226 € Constitution SELAS 193 € 226 € Constitution SASU 138 € 162 € Constitution SELASU 138 € 162 € Constitution SCPI 216 € 255 € Constitution SELAFA 387 € 453 € Constitution SCM 216 € 255 € Constitution SA 387 € 453 € Constitution SNC 214 € 252 € Constitution SELCA 387 € 453 € Constitution SCP 216 € 255 € Constitution SCEA 216 € 255 € Constitution SCS 214 € 252 € Constitution SCA 387 € 453 € Constitution EARL 216 € 255 € Succession Vacante 40 € 40 € Dissolution anticipée 149 € 175 € Clôture de liquidation 108 € 125 € Déjà forfaitisée, la publication d’une annonce légale de changement de nom de famille (nom patronymique) suit le même principe en 2024. Type de formalité Tarif forfait 2024 pour les départements des annexes I à VI Tarif forfait 2024 pour les départements de l’annexe VII Changement de nom patronymique 56 euros HT 56 euros HT Tarif forfaitaire pour une annonce légale d’un seul événement La simplification tarifaire introduite par l’arrêté MICE2332581A du 14 décembre est la forfaitisation du prix de publication d’une annonce légale pour une seule modification de l’entreprise. Par exemple, si vous modifiez le capital social d’une société (SAS, SARL, etc.), le prix de l’annonce légale ne varie plus en fonction de la longueur du texte : il est de 132 euros HT ou 153 euros HT en fonction de l’adresse de l’entreprise. Type de formalité / tarif annonce légale HT Départements des annexes I à VI Départements de l’annexe VII Transfert de siège social Changement de dirigeant/s Commissaire aux comptes (nomination et cessation) Prorogation de la société Modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social Modification de la date de commencement d’activité Reconstitution du capital social 106 € 123 € Modification du capital social Changement d’activité ou d’objet social Nomination de l’administrateur judiciaire 132 € 153 € Modification de la dénomination sociale Modification de la forme juridique Mouvement d’associés / actionnaires – Cessions de parts sociales / actions Résiliation du bail commercial 193 € 223 € La même répartition géographique s’applique à ce type de d’annonce dont le prix est forfaitaire : un niveau de tarif pour les départements figurant dans les annexes I à VI de l’arrêté et un autre pour les 2 départements de l’annexe VII. Tarif au caractère des annonces légales de modification pour plusieurs évènements Si l’annonce légale que vous allez publier comprend plusieurs modifications, c’est le tarif au caractère qui s’applique. Les niveaux de tarifs sont les mêmes qu’en 2023, avec la même répartition des départements en 7 annexes. Départements / Annexes Tarif du caractère 2024 (en euro, hors taxe) Annexe I 01 Ain / 03 Allier / 04 Alpes-de-Haute-Provence / 05 Hautes-Alpes / 06 Alpes-Maritimes / 09 Ariège / 10 Aube / 11 Aude / 12 Aveyron / 13 Bouches-du-Rhône / 14 Calvados / 15 Cantal / 16 Charente / 17 Charente-Maritime / 18 Cher / 19 Corrèze / 2A Corse-du-Sud / 2B Haute-Corse / 21 Côte-d’Or / 24 Dordogne / 23 Creuse / 25 Doubs / 29 Finistère / 28 Eure-et-Loir / 30 Gard / 31 Haute-Garonne / 32 Gers / 33 Gironde / 34 Hérault / 35 Ille-et-Vilaine / 36 Indre / 37 Indre-et-Loire 39 Jura / 40 Landes / 41 Loir-et-Cher / 42 Loire / 43 Haute-Loire / 44 Loire-Atlantique / 46 Lot / 47 Lot-et-Garonne / 48 Lozère / 49 Maine-et-Loire / 50 Manche / 51 Marne / 52 Haute-Marne / 53 Mayenne / 54 Meurthe-et-Moselle / 55 Meuse / 56 Morbihan / 57 Moselle / 58 Nièvre / 61 Orne / 63 Puy-de-Dôme / 64 Pyrénées-Atlantiques / 66 Pyrénées-Orientales / 67 Bas-Rhin / 68 Haut-Rhin / 70 Haute-Saône / 71 Saône-et-Loire / 72 Sarthe / 73 Savoie / 74 Haute-Savoie / 79 Deux-Sèvres / 81 Tarn / 82 Tarn-et-Garonne / 83 Var / 84 Vaucluse / 85 Vendée / 86 Vienne / 87 Haute-Vienne / 88 Vosges / 90 Territoire de Belfort 0,183 € Annexe II 02 Aisne / 07 Ardèche / 08 Ardennes / 26 Drôme / 38 Isère / 60 Oise / 69 Rhône / 80 Somme / 89 Yonne 0,189 € Annexe III 27 Eure / 76 Seine-Maritime 0,200 € Annexe IV 59 Nord / 62 Pas-de-Calais. / 77 Seine-et-Marne / 78 Yvelines / 91 Essonne / 95 Val-d’Oise. 0,221 € Annexe V 75 Paris / 92 Hauts-de-Seine / 93 Seine-Saint-Denis / 94 Val-de-Marne 0,232 € Annexe VI 971 Guadeloupe / 972 Martinique / 973 Guyane / 977 Saint-Barthélemy / 978 Saint-Martin / 986 Wallis-et-Futuna 0,179 € Annexe VII 974 La Réunion / 976 Mayotte 0,204 € La plateforme de publication vous guide dès le début en vous proposant le choix du journal, imprimé ou en ligne, puis le formulaire et le tarif qui correspondent précisément à votre formalité. (Crédit photo : iStock / doomu)
Dépôt des comptes 2024 : les règles et les conditions pour la déclaration de confidentialité en 2025 31 mars 2025
