A partir du 1er janvier 2022, la tarification des annonces légales et judiciaires évolue de nouveau. Elle accompagne le passage vers le numérique des journaux d’annonces légales. Pour rappel, Les termes de JAL et « journal d’annonces légales » comprennent les journaux d’annonces légales imprimés et les sites de presse en ligne (SPEL) que l’on regroupe aussi sous l’appellation de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Avec cette évolution technologique, de nouvelles dispositions contenues dans la Loi Pacte entrent en vigueur progressivement.
Arrêté du 19 novembre 2021 applicable le 1er janvier 2022
Les changements qui seront appliqués après le 31 décembre 2021 ont été publiés dans l’Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales (NOR : MICE2130071A). Ce texte est disponible en ligne sur le site legifrance.fr. En résumé, les trois modifications apportées par l’arrêté au calcul du prix d’une annonce légale sont les suivantes :
- forfaitisation des tarifs appliqué à plus de catégories d’annonces légales ;
- baisse du prix forfaitaire des annonces légales de création de société déjà passées au forfait depuis le 1er janvier 2021 ;
- nouveau mode de calcul pour les annonces légales qui ne sont pas forfaitisées.
Baisse du tarif forfaitaire des annonces de création de sociétés
Depuis le 1er janvier 2020, l’évolution majeure pour les formalités juridique a été la mise en place d’un tarif forfaitaire pour la publication d’une annonce légale de constitution de société. Cette mesure permet à un créateur d’entreprise ou à un dirigeant d’entreprise individuelle (ou micro-entreprise) choisissant de passer à la forme juridique d’une société (SASU, SAS, EURL, SARL…) de connaître précisément le coût de cette formalité juridique. Les formes civiles, comme la SCI, sont également concernées par cette forfaitisation du tarif de l’avis de constitution.
Comme en 2021, la forfaitisation ne s’applique pas à une annonce légale de constitution de groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), ni aux formes juridiques ne figurant pas dans la liste du tableau. En pratique, cela signifie que le coût de publication des annonces légales de constitution de ces catégories de sociétés dépend toujours de la longueur du texte.
Tarifs hors taxes du prix d’une annonce légale de constitution de société
| Forme juridique | France entière sauf Mayotte et La Réunion | Mayotte et La Réunion |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 € | 165 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 € | 231 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 121 € | 146 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 € | 172 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 € | 222 € |
| Société Civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.) | 216 € | 260 € |
| Société anonyme (SA) | 387 € | 463 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 € | 257 € |
Par rapport à l’année 2021, ces tarifs forfaitaires baissent en moyenne de 2 %. Par exemple, le prix d’une annonce légale de création de SASU, forme juridique largement utilisée passe de 141 euros à 138 euros HT en 2022. Celui de la forme pluripersonnelle SAS passe de 197 à 193 euros. Pour les annonces de constitution de SARL / EURL, vous paierez également 3 euros de moins en 2022.
Elargissement de la forfaitisation du prix de l’annonce légale à plus de formalités en 2022
L’application de tarifs forfaitaires concerne une nouvelle catégorie de formalités pour lesquelles une publication d’annonce est obligatoire. Il s’agit des annonces liées actes et formalités suivantes :
- acte de nomination des liquidateurs des sociétés civiles et commerciales ;
- avis de clôture de liquidation des sociétés civiles et commerciales ;
- jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective.
La loi Pacte poursuit donc son but de simplification en appliquant un tarif forfaitaire à ces parutions dans un journal d’annonces légales. Les tarifs forfaitaires qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier figurent ci-dessous.
Annonce légale d’acte de nomination des liquidateurs de société commerciale
| France sauf Mayotte et La Réunion | Mayotte et La Réunion |
| 149 € | 179 € |
Annonce légale de clôture de la liquidation des sociétés commerciales
| France sauf Mayotte et La Réunion | Mayotte et La Réunion |
| 108 € | 128 € |
Annonce légale relative aux jugements d’ouverture des procédures collectives
| France sauf Mayotte et La Réunion | Mayotte et La Réunion |
| 64 € | 77 € |
Annonces relatives aux jugements de clôture des procédures collectives
| France sauf Mayotte et La Réunion | Mayotte et La Réunion |
| 35 € | 42 € |
Tarif au caractère pour toutes les autres annonces légales
Si vous ne créez pas une nouvelle société, ou ne la fermez pas, il est fort possible que vous soyez amené à publier une annonce légale indispensable pour que la formalité soit validée et enregistrée par le greffe du tribunal de commerce. Par exemple, si vous modifiez l’adresse de votre entreprise (transfert de siège social), si vous modifiez le montant de votre capital social (augmentation ou réduction), le tarif de la publication de l’avis reste calculé en fonction de la longueur du texte. La situation est la même pour une annonce légale nécessaire aux formalités de changement de régime matrimonial ou de nom de famille.
Le mode de calcul change puisqu’il passe du calcul à la ligne, au calcul au caractère. Il s’agit de s’adapter progressivement à la publication sur internet qui n’est pas soumise à une problématique de place limitée sur une page et à la pagination limitée d’un journal imprimé.
Pour le calcul du prix d’une annonce légale au caractère, des critères départementaux différents de ceux des tarifs forfaitaires s’appliquent. L’arrêté maintient les 7 zones géographiques qui existaient déjà et leur applique le tarif (hors taxe) du caractère qui va de 0,183 euro à 0,237 euro.
