Pour être en conformité avec la législation européenne et pour le respect de la vie privée, la consultation du registre des bénéficiaires effectifs d’une entreprise n’est plus aussi simple depuis le 31 juillet 2024. C’est ce qu’a annoncé le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) dans un communiqué publié le 18 juillet dernier.
Des données sur les entreprises agrégées depuis 2017
Avec la numérisation de plus en plus de données économiques et financières, et pour lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent, la loi française avait ajouté le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux formalités d’immatriculation des entreprises en 2017.
Depuis le 1ᵉʳ août 2017, toute entreprise s’immatriculant au registre du commerce et des sociétés (RCS) avait pour obligation de déclarer le bénéficiaire effectif de l’entreprise, ou la liste s’il y en avait plusieurs. Les entreprises déjà immatriculées et qui n’avaient pas encore cette contrainte disposaient d’un délai de plusieurs mois pour mettre à jour leurs données et réaliser la déclaration.
Un accès limité à certaines personnes concernées par l’activité de l’entreprise
Alors que ces données étaient consultables par toute personne s’y intéressant, elles ne seront plus accessibles qu’aux catégories de personnes suivantes :
- l’entreprise voulant vérifier ses propres données ;
- les autorités compétentes et les professionnels assujettis sur la base de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier ;
- avec justificatif de son intérêt légitime, toute entreprise contractant avec une autre entreprise pour s’assurer de leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
- les acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, les journalistes, les chercheurs.
Depuis le 31 juillet, la plateforme de l’INPI a donc publié un formulaire en ligne pour demander un accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Quelles sont les informations contenues dans le RBE ?
Pour savoir ce qu’est un bénéficiaire effectif, il faut se reporter à la définition suivante : toute personne physique qui possède directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur ses organes de direction ou de gestion en est le bénéficiaire effectif.
Lors de l’immatriculation de l’entreprise au RCS, les informations obligatoires sur la société ou l’entité juridique sont les suivantes :
- dénomination ou raison sociale ;
- forme juridique ;
- adresse du siège social ;
- numéro d’identification avec mention RCS suivie de la ville de son greffe (si modification des bénéficiaires effectifs d’une société déjà immatriculée).
Le RBE concerne donc toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
- toutes les sociétés commerciales (EURL, SASU, SARL, SAS, SNC, SA, SEL…),
- les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…),
- les groupements GIE GEIE,
- les organismes de placement collectifs au sens large (OPCMV, FIA, FCP, SICAV).
Pour répondre à ses obligations de déclaration au RBE, le représentant légal de l’entreprise doit renseigner les informations suivantes :
- noms, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle de la ou des personnes physiques ;
- modalités du contrôle exercé sur la société ou l’entité juridique ;
- date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société ou de l’entité juridique.
(Crédit photo : iStock / DNY59)
