La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE comprend de nombreuses dispositions. Parmi elles, plusieurs sont des mesures très concrètes et s’appliquent à des points précis du droit des sociétés. Régi par le code de commerce et le code civil, le mode de publication des annonces légales est un sujet qui n’avait pas évolué de manière significative depuis longtemps. Présentation des deux modifications apportées par la loi Pacte au code de commerce et au droit des sociétés.
2021 : nouvelle tarification des annonces légales de création de société en application de la loi Pacte
A compter du 1er janvier 2021, le prix des annonces légales de constitution de sociétés est modifié. Au lieu d’un tarif calculé à la ligne, donc en fonction de la longueur de vote texte, un tarif forfaitaire est appliqué si votre formalité concerne la création d’une nouvelle entreprise avec des statuts juridiques de personne morale. Les tarifs sont les suivants :
| Forme juridique choisie pour la création de l’entreprise : | Forfaits 2021 Annexes 1 à 6 | Forfaits 2021 Annexe 7 | Tarif moyen en 2019 |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 141 € | 169 € | 144 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 197 € | 236 € | 201 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 124 € | 149 € | 127 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 147 € | 176 € | 150 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 189 € | 227 € | 193 € |
| Société Civile (exercice libéral SEL, agricoleEARL, etc.) | 221 € | 266 € | 226 € |
| Société anonyme (SA) | 395 € | 473 € | 403 € |
| Société en nom collectif (SNC) | 219 € | 263 € | 224 € |
Au total, ce sont donc 16 tarifs forfaitaires différents qui sont fixés pour les annonces d’immatriculation d’une nouvelle société au RCS. Deux zones géographiques sont définies dans le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales: La Réunion & Mayotte à l’annexe 7, et les autres départements et collectivités étant réparties dans les annexes 1 à 6.
Comme vous le constatez dans le tableau, le tarif forfaitaire est légèrement inférieur au prix moyen facturé en 2019 au niveau national. Cette évolution du code de commerce définie à l’article 3 de la loi Pacte renforce son but : faciliter et alléger le prix et le processus de création des entreprises. Sur plusieurs années, les autres formalités de la vie des entreprises évolueront vers un tarif forfaitaire.
Mais avant cette prochaine étape de l’application de la loi Pacte (1er janvier 2021), pour toutes les autres formalités de la vie des personnes morales (transfert de siège social, changement de dirigeant ou de commissaire aux comptes, transfert de siège social…), le prix reste calculé en fonction de la longueur du texte de votre de l’annonce légale.
2020 : la loi Pacte rend possible des annonces légales 100 % web
Si vous n’avez pas créé de personne morale (société civile ou commerciale) ou modifié les statuts de celle que vous dirigez en 2020, il est fort possible que n’ayez pas connaissance de la modification apportée aux formalités juridiques de la vie des sociétés par la Loi Pacte.
Si une première étape vers la dématérialisation était effective grâce à la mise en place de services en ligne pour commander la publication d’une annonce légale, jusqu’au 31 décembre 2019, la parution de cette publicité réglementée devait être assurée par un journal disponible en kiosque : plus précisément un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social de l’entreprise.
Sans entrer dans les détails un JAL est un journal quotidien, pluri-hebdomadaire ou au minimum hebdomadaire, habilité par la préfecture du département pour publier les annonces légales, ainsi que les autres formes de publicité légale : enquête publique (avis et conclusion), vente immobilière judiciaire et domaniale, offre de marché public. Chaque éditeur peut demander une habilitation préfectorale, valable du 1er janvier au 31 décembre pour publier l’une ou toutes ces formes de publicité de la vie des sociétés et des collectivités publiques. Le principe est d’assurer une diffusion la plus facile et large possible dans le département où siège l’entreprise ou l’organisme public. Dans le cas des entreprises, le but est de garantir l’information des tiers concernés par la vie des sociétés : transfert de siège social, changement d’objet social, modification du capital social, dissolution et liquidation… Le texte de référence est l’Art. 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (code de commerce).
Du justificatif papier au témoin de publication numérique
Pour faire enregistrer l’immatriculation de la société ou ses modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous aviez déjà le droit présenter une attestation de parution. Il pouvait s’agir d’un fichier numérique que votre Centre de formalités des entreprises (CFE) transmettait au greffe du tribunal de commerce, théoriquement acceptée par tous les greffes. Cependant, certains greffiers pouvaient encore exiger le journal ou la copie de ce journal pour les formalités d’une société en nom collectif (SNC).
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble de la publication d’une annonce légale est donc possible de manière totalement dématérialisée. Pour cela, en plus des journaux disponibles en kiosque, la loi Pacte a ouvert les habilitations à tout service de presse en ligne le demandant. Un service presse en ligne est un site internet d’information. Il doit donc publier des articles d’informations relatifs à la vie du département. Le site internet peut être celui d’un journal classique ou être uniquement consultable en ligne (média « pure player »).
Cette évolution vers le numérique concerne l’ensemble des formes de sociétés et des formalités des entreprises. Dans le cadre d’une cession d’activité, la publication des annonce légales de cession d’un fonds de commerce est également possible via une entreprise de presse en ligne.
Du JAL au SHAL
Depuis le 1er janvier 2020, la loi française permet donc à des sites internet habilités, comme le sont les journaux, de publier des annonces légales de la vie des sociétés. On ne parle plus exclusivement de journal d’annonces légales (JAL) mais de support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), comme l’indique le premier alinéa de l’art.3 de la loi Pacte : « les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ».
Comme un journal imprimé, le site internet, qui doit être un service de presse en ligne, demande à être habilité par une préfecture du département. L’habilitation d’un site internet SHAL est valable pour 1 département, ou plusieurs si l’éditeur est en mesure de la demander. Pour un support tout numérique ou un support imprimé, les critères d’habilitations sont les mêmes : site ou journal accessible dans le département, couverture de l’actualité locale (vie des entreprises et actualités générales), audience minimale dans ce département, antériorité.
Garantie d’une publication rapide pour une formalité urgente
Dans la pratique cela signifie que vous pouvez publier une annonce légale quasi-immédiatement pour réaliser une formalité au greffe ou via le Centre de formalités des entreprises (CFE). Dès validation de la commande de la parution de votre annonce, le site internet vous envoie le témoin de publication en ligne. Il s’agit d’un document numérisé au format pdf qui contient également toutes les informations relatives à la parution (date, nom du support, lien internet) et un QR code facilitant l’accès à la version en ligne. Que le support soit un journal imprimé ou un site internet, le greffier doit accepter le justificatif papier, sa copie ou le témoin de publication numérique.
L’avis de parution de l’annonce légale est joint au dossier constitué par le responsable de l’entreprise et déposé au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent, pour que la société soit immatriculée au RCS ou que la modification interne à l’entreprise soit officiellement prise en compte (BODACC, RCS, impôts, etc.).
Voilà pourquoi la plateforme « JAL annonces légales » met ses experts à la disposition de chaque entrepreneur et offre ses compétences en matière de rédaction et de publication d’annonces légales. Notre plateforme vous simplifie la formalité de la publication et ne vous propose que les journaux ou services de presse en ligne habilités dans le département de votre siège social.
Une annonce légale dès la création de la société
Quelle que soit la nature de son activité (commerciale, civile, industrielle ou artisanale), une entreprise qui choisit une forme juridique de personne morale (SAS, SARL, SCI, SA, etc.) pour son exploitation est concernée par la publication d’une annonce légale. Dans le code de commerce, la première s’appelle avis de constitution ou annonce de constitution. Elle permet à l’entrepreneur de donner une existence légale à sa société (personne morale) qui sera immatriculée au RCS. L’extrait Kbis qui lui sera remis constitue la carte d’identité de son entreprise et permettra le démarrage de son activité.
Comme toute structure socio-économique, une entreprise se développe, se transforme. Cette évolution de l’activité peut s’accompagner de changements que la société doit transcrire dans ses statuts. Un transfert de siège social vers de nouveaux locaux, une augmentation de capital pour développer son activité ou un changement de dirigeant (gérant de SARL ou président de SAS par exemple) sont des modifications encadrées le droit des sociétés et par les statuts juridiques de l’entreprise. Comme pour la première immatriculation au RCS, le dirigeant de l’entreprise doit mettre à jour ses statuts juridiques et faire enregistrer les modifications par le greffe du tribunal de commerce. Pour être valable juridiquement, la publication d’une annonce légale est obligatoire.
Après validation de la commande de l’annonce sur notre plateforme (www.annonces-legales.fr), elle peut être relue si le client le souhaite ou directement envoyée pour publication en ligne.
(Crédit photo : iStock)
