Pour bénéficier des dispositifs prévus à leur avantage, les JEC (Jeunes entreprises de croissance) doivent répondre à des critères. Parmi ces critères, les entreprises doivent respecter des niveaux de performance économique. Les critères pris en compte pour mesurer la performance économique d’une jeune entreprise de croissance intègrent l’effectif salarié et les dépense de recherche engagées par l’entreprise.
La JEC dans la loi de finances 2024
Depuis le 1er janvier 2024, la loi de finances a étendu le dispositif ouvert aux jeunes entreprises innovantes à une nouvelle catégorie dénommée Jeune entreprise de Croissance (JEC). Pour être considérée comme JEC, une entreprise doit répondre aux critères publiés dans le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 :
- Etre une PME de moins de 8 ans ;
- Réaliser entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement ;
- satisfaire à des indicateurs de performance économique.
Côté capital d’un JEC, au minimum 50 % doit être détenu par :
- une personne physique, ou
- une autre JEI détenue à 50 % minimum par des personnes physiques, ou
- une association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, ou
- une établissement public de recherche et d’enseignement (ou une de ses filiales), ou
- une société d’investissement.
En ce qui concerne l’activité, la JEC doit proposer une nouvelle activité. Elle ne peut pas résulter d’une concentration ou développement d’activités existantes, d’une restructuration, ou de la reprise d’une activité.
Pour rappel une PME est une entreprise qui ne dépasse pas les critères suivants :
- 250 salariés ;
- 50 millions d’euros de chiffres d’affaires, ou a un
- 43 millions d’euros au total du bilan.
Définition des indicateurs de performance économique de la JEC
C’est le décret 2024-464 du 24 mai 2024 qui donne la définition de ces indicateurs. Plus précisément ils figurent dans l’article 49 Q de l’annexe III au CGI.
Pour être qualifiée de jeune entreprise de croissance, l’entreprise doit présenter les critères de performance économique suivants :
- Avoir augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à l’effectif constaté à la clôture de l’avant-dernier exercice ;
- Ne pas avoir diminué le montant de ses dépenses de recherche par rapport à l’exercice pris en compte pour l’effectif
Cela signifie que les montants de chiffres d’affaires ou autres revenus ne sont pas pris en compte.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est le 1er juin 2024. Par conséquent, l’application des exonérations et réduction d’impôts ne concerne que les exercices clos à partir du 1er juin 2024 :
- exonération d’impôt sur les bénéfices ;
- la réduction d’impôt sur le revenu ;
- l’exonération de cotisations sociales.
En matière d’impôts locaux, l’exonération s’applique en 2025 et années suivantes.
(Crédit photo : iStock / Jean-philippe WALLET)
