Dans son communiqué du 15 octobre 2024, le ministère chargé du budget et des comptes publics informe de son action et précise les échéances du déploiement de la facturation électronique. Si vous les avez ratées, voici les informations pratiques sur la mise en place de ce changement qui va progressivement concerner toutes les entreprises.
Deux dates à retenir : 1ᵉʳ septembre 2026 et 2027
Deux étapes sont prévues, chacune s’appliquant en fonction de la taille de votre entreprise :
- 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
- 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les microentrepreneurs.
Ces deux échéances concernent l’émission de factures au format électronique.
Pour la réception de facture électronique, toutes les entreprises devront l’accepter à partir du 1er septembre 2026 puisque les grandes entreprises et les ETI devront émettre les leurs en numérique.
Par rapport à la première ordonnance de septembre 2021, le déploiement reste décalé de plus de 2 ans pour les grandes entreprises, et il n’est plus question d’un déploiement en 3 périodes.
Utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire « PDP » ou Chorus Pro
Pour créer vos factures électroniques au format réglementaire, vous devrez utiliser une PDP / plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation Chorus Pro. Mais, l’État abandonne son projet de plateforme publique gratuite.
Concernant le choix d’une PDP, le service des impôts publie une liste disponible en ligne. En septembre 2024, la liste publiée contenait un peu plus de 70 plateformes partenaires.
Pour accompagner les entreprises, le site impôts.gouv publie une page dédiée à la mise en place de la facturation publique.
Quelques rappels sur la réforme de la facturation électronique
Toutes les opérations d’achat et de vente de biens et / ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, seront concernées par la facture électronique, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.
La plateforme gérant la transmission de la facture, que vous aurez choisie, transmettra à l’administration des données à l’administration. On parle ainsi d’e-reporting.
Ce transfert de données s’applique à toutes les opérations de vente et / ou de prestations de service avec des personnes non assujetties par exemple, des particuliers, ou des transactions avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, acquisitions et livraisons intracommunautaires…).
Le e-reporting de paiement (transmission des données de paiement ou d’encaissement) concerne les prestations de services uniquement, si l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits ou que l’opération ne donne pas lieu à autoliquidation (prestations dans le bâtiment par exemple). Le montant est celui encaissé par l’entreprise servant à déterminer la TVA collectée exigible à déclarer à l’administration.
Format normalisé pour la facture
La facture électronique constitue un vrai changement. Il ne s’agit pas d’une simple facture au format papier que vous allez scanner, d’un fichier au format PDF ordinaire, ni d’un document envoyé par e-mail. Ces différents processus numériques ne seront pas conformes à la réglementation.
Une facture électronique doit répondre aux critères suivants :
- respecter un format précis : UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image ;
- comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié : numéros de SIREN du fournisseur et du client, date d’émission de la facture, adresse complète de livraison… ;
- être transmise au client par l’intermédiaire d’une PDP partenaire de l’administration.
Libre choix de la plateforme
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, l’utilisation d’une plateforme de dématérialisation dite « plateforme de dématérialisation partenaire sera donc obligatoire. Les entreprises qui proposeront ces services de facture électronique sont immatriculées par l’État. Les formats normalisés utilisés permettent la compatibilité d’une plateforme à l’autre. Un client et un fournisseur peuvent bien sûr utiliser une plateforme différente. Chaque entreprise choisit une plateforme en fonction de ses besoins, usages ou préférences.
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