Après l’approbation des comptes annuels, le représentant légal de l’entreprise doit les déposer au tribunal de commerce. S’il le souhaite, en respectant des conditions précises, l’entreprise peut opter pour une déclaration de confidentialité. Quels sont les principes et les règles à respecter pour l’exercice 2024 ?
Devez-vous déposer vos comptes annuels au greffe ?
Si vous exercez votre activité dans le cadre d’une société commerciale (SASU, EURL, SAS, SARL, SA), vous avez l’obligation de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et certaines autres sociétés de personnes sont aussi concernées par le dépôt obligatoire des comptes annuels.
À l’inverse, la majorité des sociétés civiles immobilières (SCI) n’est pas soumise à cette obligation. Seules certains SCI doivent déposer leurs comptes annuels. C’est le cas si les comptes de la SCI dépassent certains seuils financiers ou si elles un associé relève de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’entrepreneur individuel n’est pas concerné par le dépôt obligatoire de ses comptes annuels au greffe. Il doit veiller à respecter les règles de base : tenir sa comptabilité, réaliser un inventaire annuel, établir ses comptes annuels.
Quand devez-vous déposer les comptes annuels de votre société ?
Pour être en règle avec la loi, le représentant légal de la société (gérant ou président) doit respecter deux échéances.
La première est celle de l’approbation des comptes. Après la date de clôture de l’exercice figurant dans les statuts, l’entreprise dispose de 6 mois maximum pour réunir les associés en assemblée générale ordinaire (AGO).
Suite à l’approbation des comptes en AG, le représentant légal doit déposer les comptes de la société dans le mois suivant au greffe du tribunal de commerce, délai qui est de deux mois si le dépôt est réalisé en ligne.
Pour ces deux échéances (approbation et dépôts des comptes annuels), il est évidemment recommandé de ne pas attendre les délais maximums.
Comment déposer vos comptes au greffe du tribunal de commerce ?
Depuis la mise en place du guichet unique en 2023, le dépôt des comptes annuels est fait sur la plateforme de l’INPI. La formalité étant dématérialisée, vous devez la faire au plus tard dans les deux mois suivants la date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes.
Le guichet unique transmet les comptes au greffe compétent (celui de votre ressort juridique). Après leur validation, vos comptes sont envoyés au registre national des entreprises (RNE) et publiés sur le site Data Inpi. En parallèle, le greffe les publie au Bodacc. Si l’entreprise a ajouté une déclaration de confidentialité des comptes à son dépôt, le greffier l’insère dans l’avis publié automatiquement au BODACC.
À quelles conditions pouvez-vous faire une déclaration de confidentialité des comptes ?
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de demander que les comptes que vous avez déposés ne soient pas rendus publics. Vous n’êtes pas exempté de l’obligation de dépôt des comptes. En optant pour la déclaration de confidentialité de vos comptes annuels, leur consultation sera limitée à certaines administrations, la Banque de France, ou les autorités judiciaires.
Cette demande de confidentialité peut concerner l’ensemble des comptes annuels, ou uniquement le compte de résultat.
Pour bénéficier de cette confidentialité des comptes, votre entreprise doit respecter des critères précis de taille.
Une entreprise classée dans la catégorie des micro-entreprises ou des petites entreprises peut faire une déclaration de confidentialité des comptes.
Pour rappel, l’article L123-16-1 du code de commerce définit ainsi les micro-entreprises :
« Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. »
La règle est donc de ne pas dépasser 2 des 3 seuils fixés, qui ont changé régulièrement depuis plusieurs années.
Pour l’exercice 2024, les seuils sont les suivants pour une microentreprise :
- Total de bilan : 450 000 euros,
- Chiffre d’affaires : 900 000 euros,
- Salariés : 10.
Pour une petite entreprise, les chiffres à ne pas dépasser sont les suivants :
- Total de bilan : 7 500 000 euros,
- Chiffre d’affaires : 15 000 000 euros,
- Salariés : 50.
Les seuils de la moyenne entreprise sont plus élevés :
- Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €
- Montant net HT du chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €
- Nombre moyen de salariés employés durant l’année inférieur ou égal à 250.
Des modèles de déclaration de confidentialité en ligne
Pour chaque statut, le site légifrance propose un modèle type.
Pour la micro-entreprise, il est disponible ici.
Le modèle-type pour une petite entreprise est accessible ici.
(Crédit photo : iStock / boonchai wedmakawand)
