Publié le 27 décembre 2022, l’arrêté ministériel modifiant celui du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales donne le cadre relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales pour l’année 2023. Par rapport aux années précédentes, ce nouvel arrêté introduit quelques changements pour la publication d’une annonce légale. Il poursuit les mesures prévues dans le cadre de la loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Vous pouvez toujours choisir une parution totalement numérique via un service de presse en ligne (SPEL) ou dans un journal imprimé. Il faut simplement que le journal ou le site soit bien habilité dans le département du siège de la société ou de l’adresse de résidence de l’entreprise ou de la personne physique. Comme les années précédentes, l’arrêté contient des annexes dans lesquelles sont définies les 7 zones tarifaires de I à VII. Chaque annexe comprend une liste de départements dans lesquels s’appliquent les différents tarifs au caractère ou forfaitaires en fonction de la nature des formalités : constitution de société, modification des statuts (transfert de siège social, changement de dirigeant ou d’activité…), fermeture d’entreprise (dissolution – liquidation) etc. Tarif des annonces légales de modification : prix du caractère 2023 Pour toutes les annonces légales de modifications des statuts des sociétés, ainsi que pour les autres formalités comme la vente d’un fonds de commerce ou une location-gérance, le prix de la parution dépend de la longueur du texte. Le critère de calcul est le nombre de caractères dont le prix unitaire est fixé dans l’arrêté, et s’établit de 0,183 euros HT et jusqu’à maximum de 0,232 € hors taxe. Dans les départements figurant dans l’annexe I (tableau ci-dessous), le tarif du caractère est le tarif de base : 0,183 euros HT. Ce tarif reste inchangé par rapport à l’année 2022 dans ces départements. 01 Ain 03 Allier 04 Alpes-de-Haute-Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 21 Côte-d’Or 22 Côtes-d’Armor24 Dordogne 23 Creuse 25 Doubs 29 Finistère 28 Eure-et-Loir 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne 48 Lozère 49 Maine-et-Loire 50 Manche 51 Marne 52 Haute-Marne 53 Mayenne 54 Meurthe-et-Moselle 55 Meuse 56 Morbihan 57 Moselle 58 Nièvre 61 Orne 63 Puy-de-Dôme 64 Pyrénées-Atlantiques 65 Hautes-Pyrénées 66 Pyrénées-Orientales 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 70 Haute-Saône 71 Saône-et-Loire 72 Sarthe 73 Savoie 74 Haute-Savoie 79 Deux-Sèvres 81 Tarn 82 Tarn-et-Garonne 83 Var 84 Vaucluse 85 Vendée 86 Vienne 87 Haute-Vienne 88 Vosges 90 Territoire de Belfort Dans les autres départements, les tarifs baissent de 2,10 % en 2023. L’annexe II, dont le tarif du caractère est de 0,189 € hors taxe est composée des départements suivants : 02 Aisne 07 Ardèche 08 Ardennes 26 Drôme 38 Isère 60 Oise 69 Rhône 80 Somme 89 Yonne L’annexe III ne contient que 2 départements où le tarif 2023 du caractère est de 0,200 euros HT. 27 Eure 76 Seine-Maritime Dans les départements de l’annexe IV, la valeur du caractère appliquée pour le calcul du prix de l’annonce légale est de 0,221 € HT. 59 Nord62 Pas-de-Calais 77 Seine-et-Marne 78 Yvelines 91 Essonne 95 Val-d’Oise Les quatre départements de la petite couronne parisienne composent l’annexe V. Le tarif 2023 du caractère y est fixé à 0,232 € HT. 75 Paris 92 Hauts-de-Seine 93 Seine-Saint-Denis 94 Val-de-Marne Une partie de l’outre-mer correspond à l’annexe VI de l’arrêté qui indique un tarif du caractère de 0,179 euro hors taxe. 971 Guadeloupe 972 Martinique 973 Guyane 977 Saint-Barthélemy 978 Saint-Martin 986 Wallis-et-Futuna Pour finir, l’annexe VII est composée de 2 départements dont le tarif est 0,204 € HT. 974 La Réunion 976 Mayotte Tarif forfaitaire 2023 des annonces de constitution et fermetures de sociétés Un changement intervient dans cette partie des tarifs puisque l’arrêté du 27 décembre 2022 définit trois niveaux de tarifs au lieu de deux dans sa précédente version. Les trois tarifs se répartissent ainsi : tarif pour les départements de l’annexe I, tarif pour les départements de l’annexe II à VI, tarif pour les départements de l’annexe VII. Type de formalité Tarif forfait 2023 pour annexe I Tarif forfait 2023 pour annexe II à VI Tarif forfait 2023 pour annexe VII Constitution SCI 185 € 181 € 217 € Constitution SARL 144 € 141 € 168 € Constitution SELARL 144 € 141 € 168 € Constitution EURL 121 € 118 € 143 € Constitution SELURL 121 € 118 € 143 € Constitution Société civile 216 € 211 € 255 € Constitution SCCIV ou SCICV 185 € 181 € 217 € Constitution SAS 193 € 189 € 226 € Constitution SELAS 193 € 189 € 226 € Constitution SASU 138 € 135 € 162 € Constitution SELASU 138 € 135 € 162 € Constitution SCPI 216 € 211 € 255 € Constitution SELAFA 387 € 379 € 453 € Constitution SCM 216 € 211 € 255 € Constitution SA 387 € 379 € 453 € Constitution SNC 214 € 210 € 252 € Constitution SELCA 387 € 379 € 453 € Constitution SCP 216 € 211 € 255 € Constitution SCEA 216 € 211 € 255 € Constitution SCS 214 € 210 € 252 € Constitution SCA 387 € 379 € 453 € Constitution EARL 216 € 211 € 255 € Succession Vacante 40 € 40 € 40 € Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 € Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 € Dissolution anticipée 149 € 146 € 175 € Clôture de liquidation 108 € 106 € 125 € Jugement d’ouverture de procédure collective 64 € 63 € 75 € Jugement de clôture de procédure collective 35 € 34 € 41 € En 2023, le prix de l’annonce légale nécessaire pour réaliser un changement de nom patronymique (nom de famille) ne varie plus en fonction de la longueur du texte. Il est désormais forfaitaire et applique les mêmes niveaux tarifaires en fonction du département de résidence du demandeur. Type de formalité Tarif forfait 2023 pour annexe I Tarif forfait 2023 pour annexe II à VI Tarif forfait 2023 pour annexe VII Changement de nom patronymique 56 € 55 € 56 € (Crédit photo : iStock)
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