À la suite de la mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il est maintenant possible d’obtenir un autre document prouvant l’immatriculation de votre entreprise que l’extrait Kbis. Il s’agit de l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Précisions suite à l’arrêté du 29 juillet 2024.
De l’extrait à l’attestation d’immatriculation au RNE
Cet arrêté précise « les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l’article R. 123-293 du Code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante ». Il mentionne la présence en filigrane sur le document de la « Marianne de l’Institut national de la propriété industrielle », ainsi que du logo de la République française.
Avant cet arrêté, le RNE ne fournissait qu’un extrait d’immatriculation des entreprises. Le texte indique qu’il entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO le 4 août 2024.
Le document intitulé « Extrait des inscriptions » au registre national des entreprises (RNE) peut être obtenu gratuitement pour toute entreprise depuis le site de l’INPI : https://data.inpi.fr/. Le site ne se limite pas aux extraits d’immatriculation puisqu’il donne également accès à toutes les données concernant les dépôts de marques, brevets et modèles, que gérait déjà l’INPI.
Pour rappel, le registre national des entreprises (RNE) centralise les données de toutes les entreprises françaises. D’abord, relativement confidentiel et peu utilisé par les professionnels, le RNE prend maintenant sa place avec l’arrêté entré en vigueur le 5 août 2024. Bien qu’il soit directement alimenté par les données du guichet unique, dans la pratique, le RNE ne remplace pas encore totalement l’extrait Kbis.
Extrait kbis, avis de situation Sirene et attestation d’immatriculation au RNE : quelles différences ?
L’extrait Kbis concerne les entreprises dont l’activité est réalisée dans le cadre juridique d’une société commerciale de type SAS, SASU, SARL, EURL… ou une société civile pour certaines activités (SCI, SEL, SCP, SCM par exemple). Pour les personnes physiques (entreprise individuelle, micro-entreprise…), le document s’appelle l’extrait K. L’extrait Kbis ou K a une valeur juridique d’une durée de trois mois. C’est l’équivalent de la carte d’identité nationale pour une entreprise.
Si vous avez besoin d’un justificatif d’immatriculation de votre entreprise, vous pouvez obtenir un extrait Kbis sur le site MonIdenum, opéré par le GIE Infogreffe, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC). Ce document vous est fourni gratuitement pour votre entreprise. Si la demande d’extrait Kbis concerne une autre entreprise, la demande est payante. Elle se fait sur le site infogreffe.fr.
Pour les activités artisanales, jusqu’au 1er janvier 2023, le document équivalent à l’extrait Kbis portait un autre nom : extrait D1. Le répertoire des métiers, géré par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), détenait l’information de toutes les entreprises ayant une activité artisanale. Avec la mise en place du guichet unique, les CMA n’assurent plus le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE). Depuis ce changement, l’extrait D1 n’est plus produit. Il est remplacé par l’attestation d’immatriculation au RNE décrite plus haut.
L’avis de situation Sirene est un autre document, disponible également gratuitement. Il donne le même type d’informations que l’extrait kbis du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou de l’extrait d’immatriculation du guichet unique. Pour obtenir celui d’une entreprise, vous devez en connaître le numéro SIREN ou SIRET. La recherche par le nom de l’entreprise est impossible. Si vous cherchez les informations relatives à une association bénéficiaire de subventions, employant des salariés ou soumise à la TVA ou l’impôt sur les sociétés (IS), elles seront disponibles sur la base Sirene.
Des données à vérifier et actualiser dans certains cas
Théoriquement, la base de données du RNE est à jour en temps réel. Elle utilise les déclarations effectuées sur le Guichet unique, qui sont contrôlées par les organismes chargés de leur validation : Insee, greffes des tribunaux de commerce, chambres de métiers et de l’artisanat, mutualité sociale agricole ou service des impôts selon la forme de l’entreprise ou l’activité qu’elle exerce.
En réalité, il peut exister des différences entre les différents sites. Par exemple, les données sont à jour sur le répertoire Sirene de l’Insee et le guichet unique, mais pas sur Infogreffe. Dans d’autres cas, c’est le justificatif d’immatriculation au RNE qui n’est pas à jour, alors que le site Infogreffe est bien actualisé. Vous pouvez ainsi constater une différence de dénomination sociale pour un même numéro Siren entre l’extrait d’immatriculation fourni par le RNE, l’extrait Kbis délivré par Infogreffe, ou l’avis de situation de l’établissement siège disponible sur le site du répertoire Sirene de l’Insee.
En conclusion, il est recommandé de consulter les données d’une entreprise avec son numéro Siren sur Infogreffe et le RNE pour vérifier. Pour celles de votre entreprise, si elles ne sont pas à jour, vous pourrez faire une procédure de correction de votre immatriculation au RNE via le guichet unique.
(Crédit photo : iStock GamePH)
