MESNIL-AMELOT
Suivant acte reçu par Maître Maxime SONNEVILLE, Notaire associé de la société par actions simplifiée « AERONOT », titulaire d’un office notarial à DAMMARTIN-EN-GOËLE (Seine et Marne), 2, Rue Françoise Dolto, le 11 mars 2022, a été cédé un fonds de commerce par :
MME CATHERINE GINETTE SEMPREZRestauratrice, demeurant à LE MESNIL AMELOT (77990) 2 rue de Bosnier. Née à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013), le 3 février 1954. Divorcée de Monsieur Christian Maurice GUILLEMIN, suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de MEAUX (77100) le 10 juillet 1996, et non remariée.
A la Commune du
MESNIL-AMELOTAutre collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Seine et Marne, dont l'adresse est à LE MESNIL-AMELOT (77990), Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217702919.
Désignation du fonds : fonds de commerce de café-restaurant sis à LE MESNIL-AMELOT (77990) 64 rue de Claye, lui appartenant, connu sous le nom commercial Chez CRI-CRI, et pour lequel il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de MEAUX, sous le numéro 423 468 776.
Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de l’acte.
L’entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature.
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CENT SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (107 850,00 EUR), s'appliquant :
- aux éléments incorporels pour CENT SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS (107 850,00 EUR),
- au matériel pour ZÉRO EURO (0,00 EUR).
Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.