ANNONCE LÉGALE
ALVES RODRIGUES
Aux termes d'un ASSP en date du 28/06/2022, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : SCI GERVASIO
Objet social : • La détention de biens immobiliers,• La création, la prise de participations, le financement ou l’acquisition de parts sociale dans des sociétés immobilières,• la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, location ou toute autre forme d’un immeuble ou fractions d’immeubles, d’un terrain ou de parts sociales de ceux-ci, que la société se propose d’acquérir,• l’acquisition de tous droits personnels ou réels susceptibles d’en améliorer la consistance ou d’en constituer l’accessoire,• l’obtention de toute ouverture de crédit, facilité de caisse et emprunt avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social,• généralement, toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil et le régime fiscal de la société.
Siège social : 8 rue Jean Moulin, 77178 OISSERY
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS MEAUX
Gérance : Monsieur ALVES RODRIGUES Mickaël, demeurant 8 rue Jean Moulin, 77178 OISSERY
Clause d'agrément : Les parts sont librement cessibles entre conjoint et associés. Elles ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société, qu’avec le consentement des associés donné dans la forme et les conditions soit d’une assemblée extraordinaire soit d'une décision unanime collective des associés.A l’effet d’obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chaque associé, en indiquant le nombre de parts à céder, ainsi que le délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, accompagner de la demande d’agrément, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception..Si le cessionnaire est une personne physique, il est également indiqué ses noms, prénoms, profession, domicile et nationalité. Pour les personnes morales, il est indiqué la forme juridique, le siège social et le capital social, ainsi que les noms, prénoms et domiciles des représentants légaux.L’intervention de la gérance à l’acte de cession vaut consentement à ladite cession et dispense le cédant des formalités ci-dessus.La gérance convoque une assemblée aux fins de se prononcer sur l’agrément dans le mois suivant la notification ou l’agréement de la cession et du cessionnaire est donnée par une décision unanime et collective d’associés.La gérance notifie au cédant ainsi qu’aux autres associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la décision d’agrément ou de refus, dans les deux (2) mois qui suivent la notification par le cédant du projet de cession.En cas de refus d'agrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou s'il existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, le gérant, au nom de la Société peut faire acquérir les parts en vue de leur annulation.La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles d'achat émanant des associés, puis, s'il y a lieu, de susciter l'offre de tiers ou de la Société.La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé à dire d'expert dans les conditions définies à l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.Si les modalités de détermination du prix des parts sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, l'expert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la dernière des notifications qu'il a faites à la Société et aux associés, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, n'aient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque s'il notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai d'un mois à compter de l'intervention de la décision de dissolution.Mention de la cession sera portée sur le registre de la société visé ci-dessus.3°) Le cédant est tenu solidairement avec le cessionnaire des obligations lui incombant vis-à-vis de la société au moment de la cession.4°) Le refus d’agrément entraîne les conséquences et les formalités prévues par les articles 1862 et 1863 du Code Civil et 50 du décret du 3 juillet 1978.5°) Les dispositions qui précèdent s’appliquent en cas de dévolution des parts détenues par un associés décédé, ainsi qu’à toutes opérations quelconques ayant pour but ou résultat le transfert, entre personnes physiques ou morale existantes, de la propriété d’une ou, plusieurs parts sociales.
