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ANNONCE LÉGALE
ADSN

Rectificatif ou Additif - Publiée le 26/03/2020
dans le journal Les Echos (75)

INSTALL.NOT

Société par actions simplifiée unipersonnelle

Au capital de 10.000€

Sise 44 rue du Général Foy

RCS Paris 830 938 353

 

AVIS ADDITIF à l’avis 245640 du 20/03/2019 DE DISSOLUTION - CONFUSION

ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL

Il convient de lire que la dissolution de la société Install.Not est une dissolution-confusion décidée par l’associé unique, l’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE NOTARIAL (ADSN) sur le fondement de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

L’intégralité du patrimoine de la Société Install.Not est transmis à l‘ADSN.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.

Pour avis,

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