ANNONCE LÉGALE

SCI LVINEC

Par ASSP en date du 30/10/2023 il a été constitué une SCI dénommée :

Siège social : 18 rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS-PERRET Capital : 1000 € Objet social : L'acquisition - qu'elle qu'en soit les modalités ou caractères -, l'administration la gestion par location - qu'elle qu'en soit la nature - ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers. La réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation Gérance : M Dupuis Cédric demeurant 18 rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS-PERRET Cession de parts sociales : La cession n'est opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil. Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication auprès du greffe du tribunal de commerce de deux originaux de l'acte sous seing privé de cession ou de deux copies de l'acte authentique. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale extraordinaire des associés. Dans ce cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Dans les trente jours de cette notification, la gérance doit réunir l'assemblée générale extraordinaire des associés pour qu'elle délibère sur le projet. La décision n’a pas a être motivée et, en cas de refus, elle ne pourra jamais donné lieu à une réclamation quelconque contre les associés ou la société. La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l’associé vendeur, par lettre recommandé avec avis de réception. Si la cession est agréée, elle est régularisée dans le mois de la notification de l’agrément. A défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément des associés dans les conditions sus-indiquées. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de 3 mois pour se porter acquéreurs desdites parts. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la notification à la Société du projet de cession, l'agrément est réputé acquis à moins que les associés autres que le cédant ne décident, dans le même délai, de prononcer la dissolution anticipée de la Société. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession de parts envisagée. Durée : 99 ans ans à compter de son immatriculation au RCS de NANTERRE.