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La demande de parution au BODACC par nos services ne doit s’effectuer que si aucune formalité n’est présentée au RCS par l’acquéreur du fonds. Souhaitez-vous être recontacté afin que nos services se chargent de la parution au BODACC ?
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Comment créer une société par actions simplifiée ?
Dès la création de la SAS, on constate sa flexibilité puisqu’il n’existe pas de modèle de statuts comme cela est proposé pour la SARL. Comme la majorité des sociétés, le droit permet de constituer une SAS avec un capital de 1 euro. Deux personnes suffisent pour créer une SAS, sans limite maximum de nombre d’actionnaires. Grâce à la personnalité morale de la société, ses actionnaires bénéficient d’une responsabilité limitée, ils ne seront responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports personnels au capital social. Ces apports peuvent être en nature ou en numéraire (dont au minimum la moitié doit être libérée dès la constitution).
Les fondateurs de l’entreprise sont libres de déterminer le fonctionnement de la société dans les statuts. Tous les pans de la société peuvent faire l’objet d’une mention dans les statuts : le capital social est librement déterminé, de même que les règles d’organisation comme la nomination et la révocation des dirigeants, mais également les modalités de décisions collectives comme les majorités et conditions de quorum…
Quel est le mode de fonctionnement de la SAS ?
La loi impose la nomination d’un Président. Celui-ci, personne morale ou personne physique, sera le représentant légal de la société aux yeux des tiers. II est investi des pouvoirs les plus étendus pour sa gestion, mais il peut être assisté par d’autres dirigeants ou contrôlé par d’autres organes si les actionnaires le prévoient dans les statuts.
La désignation d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas obligatoire pour l’immatriculation de la SAS. Les actionnaires peuvent décider de le nommer s’ils le veulent. Cela devient obligatoire si la situation financière et sociale de l’entreprise dépasse deux des trois seuils fixés légalement.
Le régime fiscal de la SAS est par défaut l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d’opter pour une durée de 5 exercices maximum pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR).
Quelles sont les formalités pour la constitution d’une SAS ?
La SAS en bref